Bordereau de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

 

Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter de la présente commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation court  du lendemain du jour de la livraison du colis à 00H pendant quatorze jours et expire le quatorzième jour à minuit. Si ce jour tombe un week-end, un jour férié ou chomé, le délai court  jusqu’au premier jour ouvré suivant à minuit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante :

votre décision de rétractation de la présente commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Ce courrier peut-être transmis par courrier à l’adresse suivante SAS Le Jouet Français - 3, Avenue des JONCS - ZAC des ETANGS - 13920 St MITRE les REMPARTS ou par mail à serviceclient@lejouetfrancais.fr

Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

-----------------------------------------------------------------------

Formulaire de rétractation détachable

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°                          commandée le :     /     /    

 

 

Nom, Prénom:

 

 

Adresse (identique à celle de la commande) :

 

 

Date et Signature :

 

-----------------------------------------------------------------------


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous devez accepter l’utilisation et l'écriture de Cookies sur votre appareil connecté. Ces Cookies (petits fichiers texte) permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs: http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/